Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 23
Versions de la disposition
23. Un véhicule automobile zéro émission neuf dont l’autonomie électrique est inférieure à 80,47 km ne donne droit à aucun crédit.
En vig.: 2018-01-11
23. Un véhicule automobile zéro émission neuf dont l’autonomie électrique est inférieure à 80,47 km ne donne droit à aucun crédit.
